J.O. 15 du 19 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne

NOR : AGRF0500086V


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 avril 2004 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne, l'avenant no 120 du 7 octobre 2004 à ladite convention conclu à Melun entre :

La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de modifier l'article 71 bis (Prévoyance) de la convention précitée.

Le texte de cet accord a été déposé le 7 octobre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de Seine-et-Marne où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.